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Mesurage Loi Carrez Lorraine

Loi Carrez :

Dans l'avant-contrat de vente, une clause doit préciser la superficie de la partie privative du lot vendu située dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété.

Sont exclus de cette obligation : les caves, les garages, les emplacements de stationnement et les lots ou fractions de lots de moins de 8 m².

Obligation du vendeur:

Si vous êtes vendeur d'un bien immobilier et que celui-ci a les critères d'un lot de copropriété précisées dans la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) :

vous avez l'obligation de mentionner la superficie selon un mesurage loi carrez de votre lot de copropriété dans l'avant-contrat de vente et ceci afin de vous éviter toute mise en cause par le futur acheteur.

Et pour ce faire, il est recommandé de faire appel a un technicien en diagnostic immobilier, car il vous garantit l'exactitude des informations et vous évite les risques juridiques.

Source www.expert-loi-carrez.com

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