Diagnostic Plomb Lorraine

Vous vendez un logement construit avant 1949 ? Vous devez :

Faire réaliser un CREP à vos frais ;
Annexer cet CREP aux promesse et acte de vente. Voyez ce point avec votre notaire ; Cet CREP doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat ;
En cas de présence de plomb, informer les occupants du logement ainsi que toute personne appelée à y effectuer des travaux ;
Si le CREP est positif : c'est-à-dire s'il a mis en évidence l'existence de peintures au plomb dans le logement à un taux supérieur à celui défini comme seuil dans la réglementation (1mg/cm2), votre notaire sera chargé d'en envoyer une copie au Préfet.
Si le CREP est négatif : c'est à dire s'il fait état de l'absence de plomb dans les revêtements ou de la présence de plomb mais à un taux inférieur au seuil défini par la réglementation, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau document à chaque changement de propriétaire. Il suffit de joindre l'état des risques initial.

Si l'absence de certificat ne peut pas rendre la vente nulle, d'une part l'acheteur pourra à tout moment après la vente faire jouer la garantie des vices cachés s'il découvre la présence de plomb et d'autre part, la responsabilité de l'agent immobilier et/ou du notaire pourra être recherchée. Par ailleurs, si des personnes, occupants ou professionnels de la construction, sont soumis à une pollution par le plomb du fait de l'absence d'information sur le risque (absence d'état des risques ou non communication de cet état), votre responsabilité pénale peut être engagée pour risques causés à autrui articles 223-1 et 225-14 du nouveau code pénal). Votre responsabilité civile peut aussi être engagée.

Partage des obligations

Vendeur

Acquereur

commande de l'état les risques d'accessibilité au plomb

Information des occupants de l'immeuble en présence de revêtements contenant du plomb

Information de l'acquéreur

Information des entreprises et personnels d'entretien amenés à exécuter des travaux en présence de revêtements contenant du plomb

Information de la préfecture en présence de revêtements dégradés contenant du plomb

Entretien des revêtements et peintures contenant du plomb

Suppression de l'accessibilité en cas de présence de mineurs.

Flash :

Une nouvelle échéance pour les bailleurs : Diagnostic plomb partie commune

Un CREP (Constat des Risques d'Exposition au Plomb) devra être établi avant le 13 août 2008 pour toute partie commune d'immeubles collectifs construits avant le 1er janvier 1949.

Pour info : Diagnostic plomb location

A compter du 12 août 2008, un CREP (Constat des Risques d'Exposition au Plomb) doit être annexé à tout nouveau bail pour location de tout ou partie d'un immeuble d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.

Source www.diagnostic-plomb.com