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Diagnostic Immobilier Lorraine

Vous trouverez sur ce site la liste de vos obligations pour vendre ou louer votre logement.

Une liste d'opérateurs en diagnostics immobiliers certifiés présent sur l'ensemble de la Lorraine

Vos obligations pour vos diagnostics immobiliers Lorraine:

Les contrôles et diagnostics immobiliers obligatoires en Lorraine.

Lors de la mise en vente d'un logement ou de sa mise en location, certains diagnostics immobiliers sont obligatoires s'il s'agit d'une maison ou d'un appartement.

En cas de vente :

Un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.

Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants selon la date de construction et la nature du bâtiment :

  • Diagnostic Plomb Lorraine
  • Diagnostic Amiante Lorraine
  • Diagnostic Termites Lorraine
  • Diagnostic gaz Lorraine
  • Etat des risques naturels et technologique Lorraine
  • ERNT Lorraine
  • Mesurage Loi Carrez Lorraine
  • Loi Carrez Lorraine
  • DPE Lorraine
  • Diagnostic Location Lorraine
  • Diagnostic Electrique Lorraine
  • Diagnostic Electricité Lorraine

En cas de location :

Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants selon la date de construction et la nature du bâtiment :

  • Diagnostic Plomb Lorraine
  • Etat des risques naturels et technologiques Lorraine
  • ERNT Lorraine
  • Diagnostic DPE Lorraine
  • Diagnostic de performance énergétique Lorraine
  • DPE Lorraine
Vos obligations en diagnostics immobilier Lorraine

Bien

Depuis

Zones

La Loi

Validité

Diagnostic Termites lorraine

Tous types de constructions

Selon arrêté préfectoral du département

Selon arrêté préfectoral du département

A joindre à l'acte de vente définitif. Loi du 8 juin 1999 et décret du 3 juillet 2000.

6 mois

Diagnostic Amiante lorraine

Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

1er septembre 2002

France entière

A joindre au compromis de vente. Décret du 7 février 1996 modifié par le décret du 2 mai 2002.

Illimité si absence d'amiante

Diagnostic Plomb lorraine

Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949

Décret n.2006-474 du 25 avril 2006

France entière

A joindre au compromis de vente. Loi du 29 juillet 1998 et décrets d'applications. Loi du 9 août 2004. Au 12 août 2008 obligatoire pour location

Si présence détectée 1 an (vente) 6 ans (location) sinon illimité

Mesurage Loi Carrez lorraine

Uniquement les lots de copropriété quelque soit leurs usages

19 juin 1997

Selon arrêté préfectoral du département

A joindre au compromis de vente. Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 relatif aux copropriétés.

Illimité si non modifié

DPE lorraine

Tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques.

1er novembre 2006 (vente) 01 juillet 2007 (location)

France entière

Le diagnostic de performance énergétique est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail.

10 ans

ERNMT Lorraine

Tous types de constructions

1er juin 2006 (vente et location) Commandez votre ERNMT en ligne ici

France entière

L'état des risques naturels miniers et technologiques est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail.

6 mois

Diagnostic GAZ Lorraine

Tous types d'habitation

1er novembre 2007 (vente)

France entière

Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans. Production d'eau chaude ou de chaleur, appareils de cuissons. Contrôle visuel de : tuyauterie, raccordement, ventilation et combustion. A joindre à l'acte de vente.

3 ans

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